Lex Iterata

Texte 1962062004

20 JUIN 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'agréation de laboratoires en vue d'effectuer l'analyse des produits destinés à être exportes

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1962
Numéro
1962062004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex