Lex Iterata

Texte 1962010201

2 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries, produisant à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1962
Numéro
1962010201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex