Lex Iterata

Texte 1962122002

20 DECEMBRE 1962. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1927 fixant l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1963
Numéro
1962122002
Page
619
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex