Lex Iterata

Texte 1962041302

13 AVRIL 1962. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1962
Numéro
1962041302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex