Lex Iterata

Texte 1962081801

18 AOUT 1962. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1962
Numéro
1962081801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex