Lex Iterata

Texte 1962102302

23 OCTOBRE 1962. - Arrêté ministériel fixant la date de la fin de récolte 1961 du froment indigène

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1962
Numéro
1962102302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex