Lex Iterata

Texte 1962020801

8 FEVRIER 1962. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1961 déterminant les catégories de professions, les connaissances spéciales requises et les pays auxquels s'applique l'article 16, § 1er, 2e, des lois sur la milice, modifié par la loi du 21 juin 1961

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1962
Numéro
1962020801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex