Lex Iterata

Texte 1962011906

19 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 1956, prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité et des stocks dans certains secteurs de l'industrie chimique

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1962
Numéro
1962011906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex