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Lex Iterata
Texte 1962062602
26 JUIN 1962. - Arrêté ministériel attribuant une allocation spéciale aux secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les Cours et tribunaux
ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1962
Numéro
1962062602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex