Texte 1962070503

5 JUILLET 1962. - Arrêté royal portant augmentation des maxima de ressources visés par l'article 5 de l'arrêté royal du 4 août 1956 relatif aux allocations d'études et aux frais d'instruction des orphelins bénéficiaires des lois coordonnées sur les pensions de réparation, modifié par l'article 2 de l'arrêté royal du 21 août 1957 et organisant la liaison de ces maxima de ressources à l'indice des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1962
Numéro
1962070503
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.