Lex Iterata

Texte 1962070503

5 JUILLET 1962. - Arrêté royal portant augmentation des maxima de ressources visés par l'article 5 de l'arrêté royal du 4 août 1956 relatif aux allocations d'études et aux frais d'instruction des orphelins bénéficiaires des lois coordonnées sur les pensions de réparation, modifié par l'article 2 de l'arrêté royal du 21 août 1957 et organisant la liaison de ces maxima de ressources à l'indice des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1962
Numéro
1962070503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex