Lex Iterata

Texte 1962101908

19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1962, le nombre d'emplois du cadre des officiers de carrière à attribuer à des officiers auxiliaires de la Force aérienne

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1962
Numéro
1962101908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex