Lex Iterata

Texte 1962072201

22 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel relatif aux licences d'importation et d'exportation pour certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1962
Numéro
1962072201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex