Lex Iterata

Texte 1962121404

14 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal portant fixation pour l'année 1962, des subventions aux centres d'assistance par le travail en faveur des infirmes, invalides, estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, ainsi qu'aux oeuvres et institutions procurant à ces personnes du travail à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1962
Numéro
1962121404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex