14 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal portant fixation pour l'année 1962, des subventions aux centres d'assistance par le travail en faveur des infirmes, invalides, estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, ainsi qu'aux oeuvres et institutions procurant à ces personnes du travail à domicile

ELI: Justel
Source
Publication: 22-12-1962
Numéro: 1962121404
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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