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Lex Iterata
Texte 1962092602
26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal réglementant le trafic des substances oestrogènes, antibiotiques et antithyroïdiennes, non présentées sous forme pharmaceutiques ou non incorporées aux aliments destinés aux animaux
ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1962
Numéro
1962092602
Page
8540
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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