26 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal réglementant le trafic des substances oestrogènes, antibiotiques et antithyroïdiennes, non présentées sous forme pharmaceutiques ou non incorporées aux aliments destinés aux animaux

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.