Lex Iterata

Texte 1962080702

7 AOUT 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 décembre 1961, suspendant l'obligation de produire une licence pour l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1962
Numéro
1962080702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex