Texte 1962082101

21 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant les montants de revenu cadastral dans la loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1962
Numéro
1962082101
Page
7436
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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