Lex Iterata

Texte 1962120102

1 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal relatif aux précomptes professionnels et à la conversion en rente des capitaux, allocations et valeurs de rachat

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1962
Numéro
1962120102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex