Lex Iterata

Texte 1962021905

19 FEVRIER 1962. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans le commerce de détail en produits textiles

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1962
Numéro
1962021905
Page
2025
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex