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Lex Iterata
Texte 1962021905
19 FEVRIER 1962. - Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans le commerce de détail en produits textiles
ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1962
Numéro
1962021905
Page
2025
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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