Lex Iterata

Texte 1962070207

2 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique modifiant les décisions du 6 avril 1960 relatives à la réduction de la durée du travail, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 10 août 1960

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1962
Numéro
1962070207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex