Lex Iterata

Texte 1962101505

15 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières modifiant celle du 3 juillet 1961 de la même commission, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les carrières et scieries de marbre

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1962
Numéro
1962101505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex