Lex Iterata

Texte 1962052205

22 MAI 1962. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 1er septembre 1960 déterminant les bureaux et succursales ouverts à l'importation des viandes et des préparations de viandes ainsi que les lieux ou s'effectue le contrôle sanitaire

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1962
Numéro
1962052205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex