Lex Iterata

Texte 1962050203

2 MAI 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 1962, portant le règlement d'ordre intérieur du Conseil national consultatif de l'industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1962
Numéro
1962050203
Page
5208
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex