Lex Iterata

Texte 1962072707

27 JUILLET 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 janvier 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le premier semestre de l'année 1962

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1962
Numéro
1962072707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex