Lex Iterata

Texte 1962012303

23 JANVIER 1962. - Arrêté ministériel établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1962
Numéro
1962012303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex