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Lex Iterata
Texte 1962040901
9 AVRIL 1962. - Arrêté royal portant transfert d'une partie des attributions du Service des Expositions et Foires au Ministère des Affaires économiques et de l'Energie au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1962
Numéro
1962040901
Page
3127
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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