Lex Iterata

Texte 1962122408

24 DECEMBRE 1962. - Arrêté ministériel relatif à l'achèvement de la liquidation du Commissariat belge au Rapatriement

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1962
Numéro
1962122408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex