Lex Iterata

Texte 1962103103

31 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la mission de la Caisse nationale patronale pour les Congés payés dans l'industrie du Bâtiment et des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1962
Numéro
1962103103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex