Lex Iterata

Texte 1962101909

19 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juillet 1961, portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne l'accès à l'emploi d'élève-pilote à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1962
Numéro
1962101909
Page
11715
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex