Lex Iterata

Texte 1962040403

4 AVRIL 1962. - Arrêté royal portant augmentation des prestations prévues aux articles 9 et 18 de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1962
Numéro
1962040403
Page
2811
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex