Lex Iterata

Texte 1962062101

21 JUIN 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 1927 en ce qui concerne la taxe de transmission et la taxe de luxe

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1962
Numéro
1962062101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex