Lex Iterata

Texte 1962101603

16 OCTOBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique modifiant celle du 13 avril 1951 de la même commission rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 avril 1951, prise en exécution de la loi du 19 août 1948, relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1962
Numéro
1962101603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex