Lex Iterata

Texte 1962051801

18 MAI 1962. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1962
Numéro
1962051801
Page
4781
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex