Lex Iterata

Texte 1962111406

14 NOVEMBRE 1962. - Arrêté ministériel portant désignation de médecins spécialistes à l'Office médico-légal

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1962
Numéro
1962111406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex