Lex Iterata

Texte 1962040605

6 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 relatif à l'organisation de l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur et au statut de ses agents

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1962
Numéro
1962040605
Page
3374
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex