Lex Iterata

Texte 1962033007

30 MARS 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 janvier 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1962
Numéro
1962033007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex