Lex Iterata

Texte 1962112203

22 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal approuvant la suppression à partir du 1er septembre 1962, de l'une des deux écoles communales à classe unique de Thorembais-les-Beguines

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1963
Numéro
1962112203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex