Lex Iterata

Texte 1962111602

16 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 août 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation à la " Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers " pour l'exercice 1962-1963

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1962
Numéro
1962111602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex