Texte 1962043006

30 AVRIL 1962. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1960 portant statut du personnel auxiliaire de [LA POSTE] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 130)

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1962
Numéro
1962043006
Page
3967
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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