Lex Iterata

Texte 1962092007

20 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal Election d'un sénateur provincial. - Hainaut

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1962
Numéro
1962092007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex