Lex Iterata

Texte 1962041806

18 AVRIL 1962. - Arrêté royal Province de Flandre occidentale. Convocation du conseil provincial. Election d'un sénateur provincial

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1962
Numéro
1962041806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex