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Lex Iterata
Texte 1962041806
18 AVRIL 1962. - Arrêté royal Province de Flandre occidentale. Convocation du conseil provincial. Election d'un sénateur provincial
ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1962
Numéro
1962041806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex