Texte 1962122704

27 DECEMBRE 1962. - Arrêté royal portant agréation de certains organismes financiers en application des lois des 17 et 18 juillet 1959

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1963
Numéro
1962122704
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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