11 JUILLET 1962. - Arrêté royal portant mesures particulières concernant les frais afférents aux voyages effectués après le 30 juin 1960 par les magistrats de carrière, les agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'Enseignement, y compris de l'Enseignement agréé, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire, des Parquets, les officiers et sous-officiers de la Force publique ainsi que les agents de complément