Lex Iterata

Texte 1962071101

11 JUILLET 1962. - Arrêté royal portant mesures particulières concernant les frais afférents aux voyages effectués après le 30 juin 1960 par les magistrats de carrière, les agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'Enseignement, y compris de l'Enseignement agréé, de l'Ordre judiciaire et de la Police judiciaire, des Parquets, les officiers et sous-officiers de la Force publique ainsi que les agents de complément

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1962
Numéro
1962071101
Page
6678
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex