Lex Iterata

Texte 1962031901

19 MARS 1962. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 2 1/2 milliards de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-3-1962
Numéro
1962031901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex