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Lex Iterata
Texte 1962020604
6 FEVRIER 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1956 portant fixation du cadre organique du personnel des services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance
ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1962
Numéro
1962020604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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