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Lex Iterata
Texte 1962073102
31 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 décembre 1952, relatif à l'importation, au transit et à l'exportation des animaux domestiques
ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1962
Numéro
1962073102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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