Lex Iterata

Texte 1962073102

31 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 décembre 1952, relatif à l'importation, au transit et à l'exportation des animaux domestiques

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1962
Numéro
1962073102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex