Lex Iterata

Texte 1962050907

9 MAI 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1962 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, rendant applicable aux exploitations de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur la décision du 4 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 janvier 1961

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1962
Numéro
1962050907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex