Texte 1962071805

18 JUILLET 1962. _ Arrêté royal augmentant les avantages accordés en application des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1962
Numéro
1962071805
Page
6119
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-07-18/01
Entrée en vigueur / Effet
01-08-1962
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les majorations de rente de vieillesse, les majorations de rente de veuve et les allocations d'orphelins accordées en application des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 et modifiées par les arrêtés-lois des 8 janvier et 25 fevrier 1947, par les lois des 1er juillet 1948, 30 décembre 1950 et 13 juillet 1951, par l'arrêté royal du 13 octobre et par la loi du 11 mars 1954 et majorées en application des arrêtés royaux des 16 mars 1957, 8 octobre 1958, 17 février 1960 et de la loi du 17 juillet 1961, sont majorées de 2,5 p.c.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1962.

Art. 3.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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