Lex Iterata

Texte 1962041805

18 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1958 instituant des commissions paritaires régionales pour les ports

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1962
Numéro
1962041805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex