Lex Iterata

18 AVRIL 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1958 instituant des commissions paritaires régionales pour les ports

ELI: Justel
Source
Publication: 16-5-1962
Numéro: 1962041805
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1962-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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