Texte 1962091006

10 SEPTEMBRE 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 29 mai 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1962, le maintien du salaire normal de l'ouvrier pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux et la fixation du salaire horaire minimum de base de l'ouvrier non qualifié

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1962
Numéro
1962091006
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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