Lex Iterata

12 NOVEMBRE 1962. - Arrêté royal disposant certaines communes de l'obligation d'adopter un plan général et des plans particuliers d'aménagements

ELI: Justel
Source
Publication: 29-11-1962
Numéro: 1962111253
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1962-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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